Vous vendez à des particuliers ? L’e-reporting vous concerne, et voici à quel rythme

Vous avez entendu parler de la facturation électronique au mois de septembre, vous avez compris que vous deviez pouvoir recevoir des factures au format électronique, et vous vous êtes dit que le reste attendrait 2027. C’est à peu près juste. Mais il manque une moitié de la réforme, celle dont presque personne ne parle parce qu’elle ne concerne pas les factures entre entreprises : l’e-reporting. Si vous vendez à des particuliers, elle vous concerne, y compris en franchise de TVA, et elle demande beaucoup moins de travail que ce que son nom laisse craindre. Voici les ventes concernées, le rythme auquel vous devrez transmettre vos chiffres selon votre régime de TVA, et les quatre choses à préparer d’ici là.

E-reporting : ce que l’administration attend de vous, en une phrase

La réforme de la facturation électronique poursuit deux objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, et à terme pré-remplir votre déclaration de TVA comme votre déclaration de revenus l’est aujourd’hui. Pour y arriver, l’administration a besoin de voir passer vos opérations. Entre entreprises françaises, c’est simple : la facture elle-même devient électronique, elle transite par une plateforme agréée, et les données utiles sont prélevées au passage. Vous n’avez rien à déclarer en plus de ce que vous facturez déjà.

Beaucoup de ventes, pourtant, ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux entreprises françaises. Quand un coiffeur encaisse une couleur, quand un boulanger vend trente baguettes dans la matinée, quand un plombier répare une fuite chez un particulier, il n’y a pas de facture électronique à faire circuler. Pour ces opérations, l’administration demande autre chose : les données, directement. C’est ce que signifie l’e-reporting, et le mot est à prendre au pied de la lettre, puisqu’il s’agit bien de rapporter des chiffres plutôt que d’envoyer des factures.

Le cadre vient de l’article 290 du Code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Et il y a une raison pour laquelle le sujet mérite un article maintenant plutôt qu’en 2027 : l’administration a publié ses commentaires officiels le 30 septembre 2026, il y a cinq jours. Jusque-là, on travaillait sur des textes d’application et sur des interprétations. Depuis cette date, les fréquences, les délais et les données attendues sont écrits noir sur blanc dans la doctrine fiscale. C’est de là que viennent les chiffres de cet article.

Pourquoi vos ventes aux particuliers ne passeront pas en facture électronique

C’est la confusion la plus répandue, et elle est compréhensible. Non, vous n’aurez pas à émettre une facture électronique à chacun de vos clients particuliers. Vos tickets, vos notes et vos factures papier ou PDF continueront d’exister comme aujourd’hui, et votre client n’aura pas de plateforme agréée pour les recevoir, ce qui réglerait de toute façon la question.

Ce que vous devrez faire, c’est déclarer le montant total de ces ventes et la TVA correspondante. La différence est de taille sur le plan pratique : il ne s’agit pas de changer votre façon de facturer vos clients, mais de faire remonter un résumé chiffré de votre activité. Beaucoup de dirigeants que je rencontre redoutent la première chose. C’est la seconde qui les attend.

Les trois ventes qui partent en e-reporting, et celle qui n’y part pas

Trois familles d’opérations entrent dans le champ. Prenons un plombier qui travaille en partie pour des particuliers et en partie en sous-traitance pour un constructeur, et qui a un client en Belgique. Ses ventes vont se trier toutes seules, à condition qu’il sache sur quel critère.

Les ventes et prestations à des particuliers. C’est ce que le texte appelle l’e-reporting de transaction : toute opération au profit d’une personne non assujettie à la TVA, c’est-à-dire d’un particulier dans la plupart des cas. La réparation de fuite chez Madame Dupont entre ici, qu’elle soit payée en carte, en espèces ou en virement.

Les opérations avec l’étranger. Les ventes et prestations réalisées avec des opérateurs situés hors de France, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers. Le chantier facturé à l’entreprise belge entre dans l’e-reporting, alors qu’il serait passé en facture électronique si l’entreprise avait été française.

Les encaissements de prestations de services. Celle-ci est moins connue, et elle vise plus large que les deux autres. Quand la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas des prestations de services et des acomptes sauf si vous avez opté pour le paiement d’après les débits, l’administration attend aussi les données de paiement : la date où l’argent est arrivé et le montant encaissé par taux de TVA. Et cette partie s’applique à tous vos clients, professionnels comme particuliers, en France comme à l’étranger. Un prestataire de services qui n’a pas pris l’option sur les débits aura donc deux flux à alimenter plutôt qu’un.

Reste la quatrième catégorie, celle qui ne part pas en e-reporting : la facture au constructeur français. Deux entreprises établies en France, donc facture électronique, donc rien à déclarer en plus. C’est la règle à retenir si vous n’en retenez qu’une : l’e-reporting prend tout ce que la facture électronique ne prend pas.

Suis-je concerné en micro-entreprise, et même en franchise de TVA ?

Oui. Et c’est le point sur lequel je vois le plus d’erreurs.

Le raisonnement qui circule est logique mais faux : « je ne facture pas de TVA, donc une réforme de la TVA ne me concerne pas ». La franchise en base ne vous sort pas du champ, parce qu’une micro-entreprise reste une entreprise assujettie à la TVA, simplement dispensée de la déclarer et de la collecter. France Num, le portail public de la transformation numérique des entreprises, le dit sans détour : les auto-entrepreneurs sont concernés, même en franchise en base de TVA.

Le texte officiel va plus loin et nomme les situations, ce qui est utile parce que chacun se reconnaît mieux dans un métier que dans une catégorie fiscale. Sont cités : les professions libérales qui facturent des particuliers, les commerçants et les artisans qui vendent en direct, les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs en vente directe, et les commerçants itinérants. Ces derniers méritent une mention particulière, parce que le texte prévoit leur cas : même sans logiciel de caisse, ils doivent suivre leurs ventes aux particuliers et en déclarer les montants, par leur comptabilité ou par leur plateforme agréée. Autrement dit, ne pas avoir d’outil n’est pas un motif d’exemption. Les entreprises qui n’ont ni logiciel de gestion ni système de caisse pourront envoyer un état récapitulatif de leurs transactions par périodes.

Si vous êtes en micro-entreprise, la bonne nouvelle est ailleurs, et elle est réelle : c’est votre régime de TVA qui détermine votre rythme, et la franchise en base est le régime le moins exigeant de tous. Nous y venons dans un instant.

Les activités qui sortent du champ

Certaines opérations sont exonérées de TVA et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Elles ne relèvent ni de la facture électronique ni de l’e-reporting. Pour ces opérations, vous continuerez de facturer exactement comme aujourd’hui.

• Les soins des professions médicales et paramédicales réglementées, des pharmaciens, des ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes.
• Les analyses de biologie médicale, les prothèses dentaires, les frais d’hospitalisation et de traitement en établissement de santé privé, le transport de malades en véhicule aménagé.
• L’enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire, et la formation professionnelle continue.
• L’hébergement des personnes âgées en établissement privé, l’entraide entre agriculteurs, et la vente par les pêcheurs des produits de leur pêche.

Attention à la lecture de cette liste : l’exonération porte sur l’opération, pas sur l’entreprise. Un kinésithérapeute n’a rien à déclarer sur ses soins, mais s’il vend aussi du matériel ou s’il facture une prestation de conseil à une entreprise, ces opérations-là suivent le régime commun. Et dans tous les cas, comme tout professionnel, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

À quelle fréquence faut-il transmettre ?

Voici la partie que je n’ai trouvée nulle part en clair, et c’est pourtant la première question qu’on se pose quand on comprend qu’on est concerné : combien de fois par an, et à quelles dates ? La réponse ne dépend ni de votre métier ni de votre chiffre d’affaires, mais de votre régime d’imposition à la TVA. Les chiffres ci-dessous viennent de la doctrine fiscale publiée le 30 septembre 2026.

Votre régime de TVA	Données de transaction	Données de paiement	Délai pour déposer
Réel normal mensuel	Trois fois par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, puis du 21 à la fin du mois	Une fois par mois	Dans les 10 jours suivant la fin de la période
Réel normal trimestriel	Une fois par mois	Une fois par mois	Dans les 10 jours suivant la fin du mois
Régime simplifié d’imposition	Une fois par mois	Une fois par mois	Entre le 25 et la fin du mois suivant
Franchise en base de TVA	Tous les deux mois, par bimestre civil	Tous les deux mois, par bimestre civil	Entre le 25 et la fin du mois suivant la fin du bimestre

Deux colonnes, parce qu’il y a deux flux : les données de transaction, c’est-à-dire ce que vous avez vendu, et les données de paiement, c’est-à-dire ce qui a été encaissé. Ils ne suivent pas toujours le même rythme : une entreprise au réel normal mensuel transmet ses ventes trois fois par mois, mais ses encaissements une seule fois.

Regardez maintenant l’écart entre la première ligne et la dernière. Au réel normal mensuel, cela fait trente-six transmissions de ventes par an, plus douze d’encaissements. En franchise en base de TVA, les deux flux tombent sur les mêmes six dates : six rendez-vous dans l’année, et rien entre eux. Pour la grande majorité des lecteurs de cet article, l’e-reporting ressemble donc à une formalité bimestrielle, pas à une charge quotidienne.

Un détail qui compte, et que je n’ai vu cité nulle part alors qu’il règle une vraie inquiétude : s’il n’y a eu aucune opération sur une période, aucune transmission n’est attendue. Pas de déclaration à zéro, pas de case à cocher pour dire qu’il ne s’est rien passé. Si vous avez une activité saisonnière et que votre bimestre janvier-février est vide, vous n’avez rien à faire pour ce bimestre.

Le cas d’un commerçant en franchise de TVA, bimestre par bimestre

Rendons cela concret. Imaginons une créatrice de bijoux en micro-entreprise, en franchise en base de TVA, qui vend sur les marchés et sur son site. Nous sommes en septembre-octobre 2027, son premier bimestre sous le nouveau régime puisque l’obligation démarre le 1er septembre 2027. Le bimestre se termine le 31 octobre. Sa transmission devra partir entre le 25 et le 30 novembre, et portera sur le chiffre d’affaires de chacun de ses jours de vente de septembre et d’octobre. Puis novembre-décembre, à déposer entre le 25 et le 31 janvier. Et ainsi de suite, six fois par an, ses ventes et ses encaissements partant sur la même échéance.

Ce qu’il faut voir dans cet exemple, c’est que la difficulté n’est pas la transmission. C’est de savoir, le 25 novembre, ce qu’elle a vendu le 14 septembre. Si ses ventes de marché vivent sur un carnet et ses ventes en ligne dans son site, il lui faudra deux heures de recollement avant chaque dépôt, six fois par an. Si elles arrivent déjà au même endroit, le dépôt est l’affaire de quelques minutes.

Ce qui est vraiment transmis, et ce qui ne l’est pas

C’est la deuxième inquiétude que j’entends, souvent formulée à mi-voix : est-ce que l’administration va recevoir la liste de mes clients ? Non. Pour les opérations avec des particuliers, la doctrine est explicite, et elle s’appuie sur le règlement européen sur la protection des données : les données sont globalisées par jour. Vous ne transmettez pas une ligne par vente, mais une ligne par journée, et ce qu’elle contient est votre chiffre d’affaires du jour, réparti par taux de TVA si vous en appliquez plusieurs.

Concrètement, pour une journée de marché à 840 euros dont 120 euros au taux réduit, les données de transaction qui partent sont ce montant et ces taux, avec votre numéro SIREN, la période concernée, la catégorie d’opération et le nombre de transactions de la journée pour les ventes sans facture. Aucun nom, aucune adresse, aucun moyen de paiement nominatif. Pour les opérations avec l’étranger, en revanche, la transmission est plus détaillée, puisque ces opérations donnent lieu à facture.

Sur le plan technique, tout cela voyage dans un fichier structuré au format XML, produit et envoyé par votre plateforme agréée. Vous ne verrez jamais ce fichier et vous n’aurez rien à déposer vous-même sur un site de l’administration. Encore faut-il que votre adresse de réception soit correctement déclarée dans l’annuaire, sans quoi c’est le reste de la chaîne qui se bloque. Si vous êtes en train de vous demander ce qu’est une plateforme agréée et comment en choisir une, c’est l’autre décision de la réforme, et je l’ai détaillée dans l’article sur la facturation électronique pour un auto-entrepreneur.

Ce qu’il faut préparer d’ici le 1er septembre 2027

Il vous reste onze mois, et je ne vous conseille pas de vous en occuper ce week-end. Mais quatre choses se préparent mieux maintenant que dans la précipitation de l’été prochain, et aucune ne demande d’acheter un logiciel.

1. Vérifiez votre régime de TVA, et donc votre rythme. Franchise en base, simplifié, réel normal mensuel ou trimestriel : la ligne du tableau qui vous concerne change tout. Votre expert-comptable vous le dit en trente secondes, et c’est écrit sur vos déclarations.
2. Triez vos ventes en deux familles. Pour chacun de vos clients habituels, notez s’il s’agit d’une entreprise française, d’un particulier ou d’un client à l’étranger. Ce tri dira ce qui partira en facture électronique et ce qui relèvera de l’e-reporting. Pour les entreprises, c’est aussi le moment de relever leur numéro SIREN, qui deviendra obligatoire sur vos factures.
3. Trouvez où vivent vos chiffres du jour. C’est le vrai travail, et il n’est pas technique. Si vos ventes aux particuliers passent par une caisse, tout est déjà au même endroit. Si elles sont réparties entre un carnet, un site de vente en ligne et trois virements, demandez-vous ce que vous ferez le 25 novembre pour reconstituer le 14 septembre.
4. Posez une question à votre éditeur ou à votre plateforme. Celle-ci exactement : « générez-vous vous-même le fichier d’e-reporting, ou déléguez-vous cette tâche à la plateforme agréée ? » Les réponses diffèrent d’un éditeur à l’autre, y compris entre logiciels de caisse, et c’est ce qui décidera de qui fait quoi chez vous.

Pour la troisième étape, il existe un exercice que je recommande souvent et qui ne coûte rien : pendant trois jours, notez chaque fois que vous tapez une information qui existait déjà quelque part, d’où elle venait et où vous l’avez remise. Au bout de trois jours, regardez ce qui revient le plus. C’est en général là que se trouve le travail inutile, et c’est aussi là que l’e-reporting viendra vous chercher.

Un mot sur le calendrier, pour être honnête jusqu’au bout. La date du 1er septembre 2027 est celle qui s’applique aujourd’hui aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises, et c’est sur elle qu’il faut travailler. La loi laisse par ailleurs la possibilité d’un report par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. Rien n’a été annoncé en ce sens, et je ne connais personne qui ait gagné quelque chose à parier sur un report : trois mois de délai supplémentaire ne changeraient de toute façon rien aux quatre points ci-dessus.

Ce que cette réforme demande, au fond, c’est que vos chiffres existent ailleurs que dans votre tête et dans vos carnets. C’est précisément le genre de chose que nous relions chez ValiaWeb : les ventes, les encaissements et les factures existent déjà dans vos outils, et un système peut les rassembler pour que le chiffre du jour soit prêt sans que vous le recopiiez. Nous partons toujours du trajet réel d’un dossier plutôt que d’un logiciel à installer, comme dans ce que nous avons construit pour un paysagiste, et vous pouvez voir notre façon de travailler si le sujet vous intéresse. Et si vos encaissements sont déjà un problème avant même d’être déclarés, l’article sur la relance d’une facture impayée est probablement plus urgent que celui-ci.

Questions fréquentes