Article 1Le prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux prestations fournies par :

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2Champ d’application

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »).

Les CGV sont communiquées avec chaque devis et toute commande emporte leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire. Le devis précise le périmètre et les prix de chaque mission ; en cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV.

Article 3Les prestations

Le Prestataire conçoit, met en place et fait fonctionner des systèmes d’automatisation sur mesure (ci-après « les Systèmes »). Une mission se déroule en principe ainsi :

• un appel découverte, puis un audit du fonctionnement du Client et un diagnostic ;
• la conception de l’architecture du Système ;
• sa mise en place technique et des tests en conditions réelles ;
• la mise en service et la prise en main par le Client ;
• le fonctionnement et le suivi du Système, dans le cadre de l’abonnement (article 6).

L’appel découverte et l’audit sont gratuits, sauf mention contraire sur un devis.

Un Système relie deux types d’outils, à ne pas confondre :

• les outils du Client : ceux qu’il utilise déjà, ou ceux que le Prestataire lui recommande et qui sont ajoutés au Système (par exemple un logiciel d’e-mailing). Ils appartiennent au Client, qui les souscrit et les paie directement ;
• les outils du Prestataire : ceux qu’il utilise pour concevoir, héberger et faire fonctionner les Systèmes (par exemple Make ou Claude). Comptes, abonnements et hébergement sont au nom et à la charge du Prestataire ; le Client n’y a pas accès.

Le Prestataire peut aussi réaliser une prestation ponctuelle : un Système exécuté une seule fois ou sur une courte période, facturé en une fois, sans abonnement. Le Client en reçoit le résultat (fichiers, données).

Toute demande qui sort du devis (nouvelle automatisation, modification importante, évolution) fait l’objet d’un nouveau devis.

Article 4Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis, valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le Client a accepté le devis, par signature électronique ou par e-mail, et payé l’acompte prévu à l’article 7. Tant que l’acompte n’est pas payé, la mission ne démarre pas.

Une fois la commande ferme, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans le cas prévu à l’article 15. Si le Client annule la mission en cours de route, l’acompte reste acquis au Prestataire et le travail déjà réalisé au-delà est facturé.

Article 5Délais et validation de la livraison

Aucun délai n’est garanti : la durée d’une mission dépend de la complexité du Système et de la réactivité du Client (informations, accès, validations). Si un délai indicatif est communiqué, par exemple lors de l’audit, il reste estimatif et son dépassement ne peut justifier ni pénalité ni annulation, sauf manquement grave du Prestataire.

À la mise en service, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit tout fonctionnement non conforme au devis. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. Pendant ce délai comme après, la correction des dysfonctionnements est assurée sans frais supplémentaires (article 6.2).

Article 6L’abonnement

6.1 Un abonnement nécessaire au fonctionnement

Le fonctionnement d’un Système nécessite un abonnement mensuel, qui démarre à la mise en service. Le premier prélèvement a lieu le 1er du mois suivant, puis le 1er de chaque mois : les jours entre la mise en service et ce premier prélèvement sont inclus sans frais.

6.2 Ce qu’il comprend

• le fonctionnement continu du Système ;
• la correction des dysfonctionnements ;
• les ajustements mineurs nécessaires au bon fonctionnement ;
• le support.

Il ne comprend pas la création de nouvelles automatisations, les modifications importantes ni les évolutions, qui font l’objet d’un devis.

6.3 Sans engagement

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le mois entamé reste dû et aucun prélèvement n’a lieu ensuite. Le Système et le support fonctionnent jusqu’au dernier jour du mois, puis s’arrêtent. Le Client ne récupère ni le Système ni ses scénarios (article 11) ; ses propres outils restent les siens.

Le Prestataire peut résilier l’abonnement avec un préavis d’un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement (article 8).

6.4 Évolution du prix

Le Prestataire peut modifier le prix de l’abonnement en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut alors résilier avant l’application du nouveau prix.

Article 7Prix et paiement

Les prix figurent sur le devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 8Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire adresse un rappel par e-mail. Sans régularisation dans les 7 jours suivant ce rappel, il peut suspendre tout ou partie des Systèmes et des prestations, sans autre préavis. Le service reprend après paiement complet des sommes dues.

Article 9Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• donner les accès nécessaires à ses outils, en disposant des droits pour le faire ;
• désigner un interlocuteur ;
• valider les étapes clés dans des délais raisonnables ;
• conserver ses propres sauvegardes de données.

Il reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Systèmes et de leurs résultats, ainsi que de la licéité des données et des instructions qu’il confie au Prestataire.

Le Prestataire garde confidentiels les accès qui lui sont confiés. Le Client peut les modifier ou les retirer à tout moment, en sachant que le Système peut alors s’interrompre.

Article 10Responsabilité du Prestataire

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire met en œuvre les compétences et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il ne garantit aucun résultat économique, commercial ou financier.

10.2 Outils tiers

Les Systèmes reposent sur des outils tiers, notamment Make, Claude et les outils du Client. Le Prestataire n’est pas responsable de leurs pannes, interruptions, limitations, modifications (fonctionnalités, tarifs, conditions) ou suspensions de compte. Il fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

10.3 Intelligence artificielle

Certains Systèmes utilisent l’intelligence artificielle, dont les résultats peuvent être inexacts ou incomplets. Il appartient au Client de les vérifier avant toute décision ou communication importante.

10.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 3 mois précédant le fait à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ainsi que les conséquences d’une mauvaise utilisation ou de données erronées fournies par le Client. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 11Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des Systèmes, scénarios, workflows, méthodes et savoir-faire, y compris lorsqu’un Système a été conçu pour le Client et entièrement payé.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation du Système pour ses propres besoins, pendant la durée de l’abonnement. Ce droit est personnel : il ne peut être transféré, revendu ni prêté à un tiers. Il n’est pas exclusif : le Prestataire reste libre de réutiliser ses méthodes, composants et savoir-faire pour d’autres clients. Pour une prestation ponctuelle, le Client peut utiliser librement et sans limite de durée le résultat qui lui est remis.

Le Client s’interdit toute reproduction, adaptation ou rétro-ingénierie des Systèmes, directement ou par un tiers. Ses propres données et contenus restent sa propriété.

Article 12Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence, notamment sur son site. Toute présentation détaillée d’un projet nécessite l’accord préalable du Client.

Article 13Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant toute la durée des prestations et 3 ans après leur fin.

Article 14Données personnelles

14.1 Rôles

Pour les données personnelles traitées dans les Systèmes pour le compte du Client (par exemple celles de ses clients, prospects, fournisseurs ou collaborateurs), le Client est responsable du traitement et le Prestataire son sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données que le Prestataire collecte pour gérer la relation commerciale sont traitées selon sa Politique de confidentialité.

14.2 Objet des traitements

Les traitements ont pour seul objet l’exécution des prestations, pendant leur durée. Ils portent sur les données définies avec le Client, notamment identité, coordonnées, informations professionnelles et de facturation. Ils consistent à collecter, enregistrer, transformer, transmettre entre outils, conserver temporairement et supprimer ces données. Le Client ne confie aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) sans accord écrit préalable du Prestataire.

14.3 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, et l’avertir si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• en garantir la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès restreints et protégés, connexions chiffrées) ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité ;
• lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, avec un préavis suffisant, à une fréquence limitée et dans le respect de son savoir-faire.

14.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux outils nécessaires au fonctionnement des Systèmes, notamment Make (automatisation) et Anthropic (Claude, intelligence artificielle). Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime dans un délai de 15 jours. Le Prestataire s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes et reste responsable de leurs manquements envers le Client. Tout transfert de données hors de l’Union européenne est encadré par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

14.5 Fin des prestations

À la fin de l’abonnement ou de la prestation, le Prestataire supprime les données personnelles du Client dans un délai de 30 jours, ou les lui restitue s’il en fait la demande écrite avant cette date, sauf obligation légale de conservation.

Article 15Droit de rétractation des petites entreprises

Ce droit ne concerne pas les contrats conclus entièrement à distance (visioconférence, e-mail, signature électronique), qui correspondent au fonctionnement habituel du Prestataire.

Il s’applique uniquement lorsque le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire signé lors d’un rendez-vous en personne hors des locaux du Prestataire, par exemple chez le Client, ou juste après un tel rendez-vous, avec un Client qui emploie 5 salariés au plus et dont l’activité principale ne couvre pas l’objet du contrat (article L221-3 du Code de la consommation).

Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, par e-mail à contact@valiaweb.com ; le formulaire type de rétractation lui est remis avec le devis. Les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours suivant sa rétractation, déduction faite du travail réalisé s’il a demandé expressément que la mission commence avant la fin de ce délai. Si la mission est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu’il a reconnu perdre ce droit, la rétractation n’est plus possible.

Article 16Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si elle dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail.

Article 17Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Article 18Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. S’appliquent celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Pour l’abonnement, toute modification est communiquée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier.